Mentions légales et barèmes
Mentions légales
Le site www.2yfoncierconseil.com est édité par la société 2Y FONCIER CONSEIL.
2Y FONCIER CONSEIL est une SAS au capital de 70 000 € représentée légalement par Yohann FOIS.
Numéro de SIRET : 82186655500013
Adresse du siège social et contacts :
5, avenue Pierre Brossolette
92350 Le Plessis Robinson
Téléphone : 018419397
Email : assistantadv@2yfoncierconseil.com
Directeur de la publication : Yann CARUGE
Hébergeur du site :
OVH
Activité commerciale : Agences immobilières.
N° inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 82186655500013
N° individuel d’identification fiscale : FR36821866555
Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Carte professionnelle n° : CPI 9201 2016 000 012 947
Valable jusqu’au : 21/01/2023
Délivrée par : CCI de Paris Île-de-France le : 22/01/2020
Titulaire de la carte : Yohann FOIS
Montant de la garantie financière : 120 000 €
Nom de l’établissement émetteur de la garantie financière : GALIAN
Adresse de l’établissement emetteur la garantie financière : 89 Rue LA BOÉTIE 75008
Nom du médiateur : ANM Conso
Adresse postale du médiateur : 62, Rue Tiquetonne 75002 Paris
Site internet du médiateur : http://www.anm-mediation.com/
Honoraires de l’agence
Honoraires pour les transactions d’habitations
Les honoraires d’agence sont à la charge de l’Acquéreur. L’assiette de calcul correspond au prix de vente hors honoraires. Le taux de TVA en vigueur est de 20 %.
TRANSACTION – Prix de vente hors honoraires
| Tranche de prix | Taux d’honoraires correspondant |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 € | 9 % TTC |
| Compris entre 100 001 € et 200 000 € inclus | 7 % TTC |
| Compris entre 200 001 € et 350 000 € inclus | 6 % TTC |
| Compris entre 350 001 € et 800 000 € inclus | 4 % TTC |
| Supérieur à 800 001 € inclus | 4 % TTC |
| Terrain | 7 % TTC |
Honoraires pour les locations
Le taux de TVA en vigueur est de 20 %.
LOCAUX D’HABITATION – soumis à la loi du 6 juillet 1989
| Prestation | Honoraires TTC Bailleur | Honoraires TTC Locataire |
|---|---|---|
| Entremise et négociation | Offert | – |
| Visite, constitution du dossier, rédaction du bail | 12 € TTC / m² en zone très tendue 10 € TTC / m² en zone tendue 8 € TTC / m² hors zones tendues | 12 € TTC / m² en zone très tendue 10 € TTC / m² en zone tendue 8 € TTC / m² hors zones tendues |
LOCAUX DE DROIT COMMUN / COMMERCIAUX / INDUSTRIELS / PROFESSIONNELS
| Prestation | Honoraires TTC à la charge du preneur |
|---|---|
| Entremise et négociation, Visite, constitution du dossier, rédaction du bail | 24 % TTC du loyer annuel |
| Convention d’occupation précaire (23 mois maximum) | 26 % TTC du loyer annuel |
Honoraires pour les transactions de commerces et entreprises
Les honoraires d’agence sont à la charge de l’Acquéreur.
L’assiette de calcul correspond au prix de vente hors honoraires.
Le taux de TVA en vigueur est de 20 %.
PRIX DE VENTE HORS HONORAIRES – LOCAUX PROFESSIONNELS
| Tranche de prix | Taux d’honoraires correspondant |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 € | 9 % TTC |
| Compris entre 100 001 € et 200 000 € | 7 % TTC |
| Compris entre 200 001 € et 800 000 € | 5 % TTC |
| Supérieur à 800 001 € | 4 % TTC |
Ces tranches ne sont pas cumulatives
FRAIS D’ACTES PAR PARTIES
| Prestation | Montant |
|---|---|
| Rédaction du bail commercial | 900 € TTC |
| Rédaction du bail parking | 240 € TTC |
| État des lieux | 420 € TTC |
| Estimation commerciale | Offert |
| Rédaction d’acte de cession de droit au bail | 1 400 € TTC |
| Droit d’enregistrement et de publications | Frais réels |
TRANSACTIONS COMMERCIALES
| Type de transaction | Honoraires |
|---|---|
| Convention d’occupation précaire (36 mois) | 20 % TTC de 36 mois de loyer HC* à la charge du Locataire |
| Bail professionnel ou mixte | 20 % TTC d’une triennalité de loyer HC* à la charge du Locataire |
| Bail commercial / location pure | 20 % TTC d’une triennalité de loyer HC* à la charge du Locataire |
| Cession de fonds de commerce, droit de bail | 12 % TTC du montant de la cession à la charge du Vendeur 12 % TTC d’une triennalité de loyer HC* à la charge de l’Acquéreur |
HC : Hors Charges*