ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.2yfoncierconseil.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

• Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site www.2yfoncierconseil.coma accès aux services suivants :

• Consultation de nos annonces en ligne ;
• Consultation des contenus mis à disposition à titre informatif sur toutes les pages du site et sur le blog ;
• Prise de contact avec nos équipes via le formulaire dédié et le chat.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de sa connexion internet.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.2yfoncierconseil.com Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site www.2yfoncierconseil.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.2yfoncierconseil.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1 – Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, 2Y FONCIER CONSEIL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs Données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que 2Y FONCIER CONSEIL traite des Données personnelles, 2Y FONCIER CONSEIL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données personnelles au regard des finalités pour lesquelles 2Y FONCIER CONSEIL les traite.

2 – Finalité des données collectées

2Y FONCIER CONSEIL est susceptible de traiter tout ou partie des Données personnelles :

• pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des Informations : données de connexion et d’utilisation du Site, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (mail) : numéro de téléphone, adresse email

2Y FONCIER CONSEIL ne commercialise pas les Données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité de relation ou à des fins statistiques et d’analyses par exemple.

3 – Durée de conservation

Les Données personnelles permettant de gérer la relation client seront conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale. Les données collectées lors d’opérations de prospection commerciale seront également conservées pendant 3 ans après le dernier contact. Les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’évaluation de candidatures. Concernant les Données personnelles des Utilisateurs décédés, sous réserve que 2Y FONCIER CONSEIL en soit informé, elles ne seront plus traitées que dans le cadre de l’organisation et du règlement de la succession du défunt et au titre de la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice sauf directives particulières portées à la connaissance de 2Y FONCIER CONSEIL. A l’issue de ces durées, les Données personnelles seront supprimées des bases actives et, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Une fois ces délais expirés, les Données personnelles seront détruites.

4 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur de 2Y FONCIER CONSEIL dispose des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données personnelles,
• droit de verrouillage ou d’effacement des Données personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des Données personnelles (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des Données personnelles (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des Données personnelles, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur un consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment 2Y FONCIER CONSEIL utilise ses Données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter 2Y FONCIER CONSEIL par écrit à l’adresse suivante :

2Y FONCIER CONSEIL Yohann FOIS 5, Avenue Pierre Brossolette 92350 Le Plessis-Robinson

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données personnelles qu’il souhaiterait que 2Y FONCIER CONSEIL corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à 2Y FONCIER CONSEIL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

5 – Non-communication des données personnelles

2Y FONCIER CONSEIL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adé-quat » par la Commission européenne sans en informer préalablement les Utilisateurs. Pour autant, 2Y FONCIER CONSEIL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2Y FONCIER CONSEIL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations des Utilisateurs est portée à la connaissance de 2Y FONCIER CONSEIL, il devra dans les meilleurs délais informer le ou les Utilisateurs et communiquer les mesures de correction prises.

Par ailleurs, 2Y FONCIER CONSEIL ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées par des sous-traitants (prestataires de services) de 2Y FONCIER CONSEIL, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux Données personnelles des Utilisateurs sont principalement les personnels autorisés de 2Y FONCIER CONSEIL.

6 – Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. 2Y FONCIER CONSEIL ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si 2Y FONCIER CONSEIL prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, 2Y FONCIER CONSEIL avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales de 2Y FONCIER CONSEIL, qu’elles se situent au niveau national ou européen. 2Y FONCIER CONSEIL s’engage à informer pleinement les Utilisateurs du Site de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs Données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles, 2Y FONCIER CONSEIL utilise des dispositifs de protection standards tels que la pseudonymisation et le mot de passe. Lors du traitement des Données personnelles, 2Y FONCIER CONSEIL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes, Cookies et Balises (« tags ») internet

1 – Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.2yfoncierconseil.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.2yfoncierconseil.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

2 – Cookies

Si l’Utilisateur décide d’activer les Cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies à partir des possibilités de désactivation qui sont proposées et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Contenus proposés par le Site.

Un Cookie est un petit fichier informatique d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des Informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

2Y FONCIER CONSEIL est susceptible de traiter les Informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces Informations permettent à 2Y FONCIER CONSEIL d’améliorer le contenu du Site ou la navigation de l’Utilisateur par exemple.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer sa navigation selon les choix proposés par le Site afin qu’il décide s’il souhaite ou non accepter les Cookies de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. 2Y FONCIER CONSEIL informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque 2Y FONCIER CONSEIL ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, 2Y FONCIER CONSEIL décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par 2Y FONCIER CONSEIL, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour 2Y FONCIER CONSEIL d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur web de l’Utilisateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook par exemple, figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Twitter, Facebook par exemple, peuvent également déposer des Cookies sur les terminaux des Utilisateurs (ordinateur, tablette, smartphone). Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux des Utilisateurs qu’à condition que chaque Utilisateur y consente, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que 2Y FONCIER CONSEIL dépose ce type de Cookies.

3 – Balises (« tags ») internet

2Y FONCIER CONSEIL peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web (et donc de stocker les Informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur).

Cette technologie permet à 2Y FONCIER CONSEIL d’évaluer les réponses des Utilisateurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les éléments consultés), ainsi que l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des Informations sur les Utilisateurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de 2Y FONCIER CONSEIL, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet de façon plus générale.

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.2yfoncierconseil.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Coutances sont compétents pour régler le contentieux.