Loi Pinel

La loi Pinel, définition et cadre réglementaire

Définition du dispositif de défiscalisation Pinel

La loi Pinel peut se définir comme un dispositif permettant d’avantager sur le plan fiscal les investisseurs immobiliers qui achètent un ou des logements neufs à visée locative. Depuis septembre 2014, il a pris la place du dispositif Duflot. Si votre situation personnelle, le bien que vous prévoyez d’acheter et la stratégie locative que vous choisissez correspondent aux critères de la loi Pinel, vous pourrez obtenir des réductions conséquentes sur vos impôts sur le revenu. En parallèle, vous percevrez les loyers du logement concerné sur de nombreuses années (au minimum six ans) et pourrez ainsi effectuer une économie substantielle, en vue du financement d’autres projets ou de la préparation de votre retraite en toute quiétude, par exemple.

Les grands objectifs du dispositif Pinel

L’État français a mis en place le dispositif Pinel afin de répondre à la crise du logement. Le but est de faire accéder aux nombreuses personnes qui recherchent des appartements ou des maisons à louer des logements neufs là où l’offre est insuffisante. Pour cela, la loi Pinel permet de stimuler la construction de ces biens et leur achat par des investisseurs enclins à proposer de la location. C’est pourquoi les conditions mises en place favorisent les personnes aux ressources limitées et les familles nombreuses en besoin d’un logement, et octroient aux promoteurs comme aux investisseurs des avantages conséquents contre leur participation dans la mise à disposition de ces logements dans les zones où ils sont manquants.

Changement à l’horizon 2021

Si l’article ci-dessous vous incite à investir dans le cadre de la loi Pinel pour faire de la location, et que vous êtes plutôt tenté par l’achat d’une maison individuelle pour ce projet, voici une précision importante. Les maisons individuelles sortent du dispositif dès janvier 2021. Toutefois, les propriétaires ayant investi avant le 31 décembre 2020 dans l’achat d’une maison neuve achevée ou dont le permis de construire est déposé pourront bénéficier de tous les avantages du dispositif pour les années qui suivent.

Les conditions pour accéder au dispositif Pinel

Conditions pour l’investisseur en loi Pinel

En tant qu’investisseur, si vous voulez bénéficier du programme Pinel, il faut que vous soyez imposable en France. D’autre part, vous pouvez acquérir un maximum de deux biens par an, dont les prix s’élèvent, au plus, à 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Votre montant total d’achat à l’année peut aller jusqu’à 300 000 euros.

Caractéristiques d’un bien admissible au dispositif Pinel

Si vous remplissez les critères en tant qu’investisseur, il faut aussi que vous choisissiez d’acheter une maison ou un appartement qui entre dans les conditions de la loi Pinel. Tout d’abord, le dispositif cible certaines villes où la demande locative est plus forte que l’offre disponible sur le marché, et il vous faut d’abord vérifier que vous vous apprêtez bien à investir dans l’une de ces zones Pinel, que l’on appelle aussi zones tendues. Il s’agit des zones :

• A : représentant 650 communes dont certaines de grosse envergure comme Lyon ou Marseille et certaines en agglomération parisienne et sur la Côte d’Azur,
• A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France,
• B1 : rassemblant 1546 communes de plus de 250 000 habitants sur tout le territoire français.

Outre sa localisation, le logement doit répondre à certains critères précis :

• être neuf, c’est-à-dire dont la construction est achevée depuis moins de cinq ans et n’ayant pas encore été habité,
• ou en état futur d’achèvement, alors construit par un promoteur avec lequel l’investisseur signe un acte de vente sur plan dans les trente mois précédant la livraison, ou construit par son futur acquéreur et achevé au plus tard trente mois après l’obtention du permis de construire.
• Il est aussi possible de bénéficier des réductions d’impôts Pinel dans le cas de logements anciens ou insalubres réhabilités et refaits à neuf, ou de locaux transformés en logements neufs. Pour ce type de biens, le délai d’achèvement est au 31 décembre de la seconde année suivant leur acquisition.
• Le logement doit répondre aux normes énergétiques en vigueur. S’il est neuf ou en construction, c’est la réglementation thermique RT2012 qui s’applique. S’il résulte de travaux, le label HPE ou BBC rénovation 2009 doivent être obtenus.

Quel locataire et quel type de location pour bénéficier d’une défiscalisation Pinel ?

Pour enclencher le dispositif de défiscalisation Pinel, votre logement doit être loué sur une période de six, neuf ou douze ans, et la location doit débuter dans les douze premiers mois suivant l’achèvement de sa construction. Il doit être loué non meublé et pour la résidence principale de votre locataire.

Depuis le renouvellement de la loi Pinel en 2020, les loyers que vous pouvez percevoir sont soumis à un certain plafond. Quant à votre locataire, il doit être lui-même en-dessous d’un plafond de ressources fixé par la loi Pinel et qui varie selon la zone du logement et la composition de son foyer.

Investir en loi Pinel, est-ce fait pour vous ?

Y a-t-il un profil type d’acheteur de logements en loi Pinel ?

La loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus puissants en France. Il est particulièrement attractif pour les classes moyennes dont le poids de l’impôt sur le revenu augmente régulièrement, et qui cherchent plus de sécurité dans leurs placements financiers et la préparation de leur retraite.

Globalement, faire de l’investissement locatif en loi Pinel doit permettre de capitaliser sur du long terme en prenant des risques moindres. L’accompagnement de professionnels experts dans les domaines fiscal, juridique et immobilier, comme 2Y Foncier Conseil, est souvent indispensable afin de ne pas faire d’erreurs compromettantes pour la bonne rentabilité de vos placements et la sécurisation du patrimoine de votre foyer.

Concrètement, quels sont mes avantages grâce à la loi Pinel ?

Si vous remplissez toutes les conditions de la loi Pinel, vous pourrez bénéficier de réductions sur vos impôts sur le revenu permettant une économie totale jusqu’à 12%, 18% ou 21% du prix d’achat de votre logement (selon votre engagement de le louer sur une période de six, neuf ou douze ans respectivement) dans la limite de 63 000 euros.

D’autre part, les biens neufs admissibles au dispositif Pinel sont exonérés de taxe foncière pour deux ans, et vous pouvez bénéficier d’exonérations sur les primes de vos assurances de garanties de loyers et vos frais de gérance ou de gestion. Il est à noter que, comme pour tous les logements neufs, les frais de notaire pour les achats de logements Pinel sont bien inférieurs à ceux pratiqués pour les logements anciens.

Pour l’achat ou la construction d’une maison neuve, la loi Pinel vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir un prêt bancaire pour l’intégralité du prix du logement, sans apport.

Parmi les grands avantages de la loi Pinel, vous avez notamment la possibilité de louer votre logement à vos descendants ou ascendants, ce qui permet souvent de s’arranger en famille pour que chacun y trouve son compte. En effet, vos parents ou vos enfants auront tout intérêt à vous avoir comme propriétaire, et pourront accéder grâce à vous à un logement neuf correspondant à tous leurs critères et potentiellement très prisé sur le marché…

Ainsi, grâce au dispositif Pinel, un investisseur peut bénéficier d’un complément de revenus chaque mois grâce au versement des loyers, tout en voyant ses impôts réduits à annulés pour de nombreuses années. Cela peut permettre une économie conséquente sur du long terme et favoriser la création d’un véritable patrimoine immobilier.

Quelles sont les démarches à suivre pour un achat de bien en loi Pinel ?

Bien sûr, l’achat d’un logement en loi Pinel demande une première phase d’étude et de réflexion. Il faut ainsi prendre en compte votre situation personnelle, les caractéristiques du bien et son emplacement. Une fois les objectifs bien définis, nous trouverons avec vous un programme en loi Pinel.

Ensuite, il vous faudra procéder aux démarches classiques liées à l’achat immobilier, globalement la signature du contrat de réservation et la négociation de votre financement comprenant votre emprunt bancaire et votre assurance de prêt. S’en suivront la remise des clés avec visite approfondie et état des lieux du logement, avant de calculer le loyer de votre bien selon les plafonds de la loi Pinel, de mettre votre logement sur le marché, trouver un locataire et assurer la gestion de votre location.

Que faire à l’issue de la période de location rendue obligatoire pour bénéficier de la loi Pinel ?

Si vous vous êtes engagé à louer sur une période de six ans, sachez que vous pouvez décider de prolonger deux fois vos réductions fiscales Pinel pour trois années supplémentaires, portant cette période à neuf ans puis douze ans au maximum. À cette issue, vous êtes libre de disposer de votre bien comme bon vous semble. Ainsi, vous pouvez vous y installer personnellement ou en faire votre résidence secondaire, ou encore continuer sa location et éventuellement augmenter le prix de votre loyer si possible (vous n’êtes alors plus soumis au plafonnement de loyer prévu par la loi Pinel, et souhaitez peut-être vous aligner sur les prix du marché qui ont potentiellement augmenté). Enfin, vous pouvez faire le choix de revendre votre logement et essayer de faire une plus-value.

L’accompagnement de 2Y Foncier Conseil pour votre investissement Pinel

L’évaluation initiale de votre projet d’investissement pour la location en loi Pinel

Vous avez entendu parler de la loi Pinel et souhaitez profiter de son dispositif de défiscalisation ? Avant toute recherche d’un programme éligible à la loi Pinel, nous établissons votre bilan patrimonial. Cela permet d’évaluer dans quelles mesures vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation Pinel et quelle est la meilleure stratégie à adopter pour investir avec une rentabilité optimale.

En fonction de ce bilan patrimonial et de vos ambitions, nous recherchons pour vous les programmes éligibles à la loi Pinel, et vous présentons une simulation de la réduction d’impôts sur les prochaines années pour chaque bien sélectionné. À partir de ce moment, nous vous aidons à établir votre stratégie locative en loi Pinel. Si c’est un autre dispositif qui semble plus adapté à votre profil d’investisseur, nous vous réorientons vers le projet le plus cohérent.

Notre expertise pour vos démarches administratives et financières

Une fois le bien neuf idéal trouvé pour mettre en place votre stratégie d’investissement Pinel, nous vous accompagnons dans votre recherche de financement afin d’obtenir les meilleures conditions de prêt et d’assurance de prêt. Notre expertise combinée des domaines comptable, fiscal et immobilier nous permet d’établir avec vous les montages financiers les plus appropriés et d’apporter à vos ambitions des solutions sur-mesure, selon votre profil.

Nous travaillons toujours dans la proximité et le soutien quotidien de nos clients, qui nous font souvent confiance sur plusieurs projets d’affilée. Ainsi, vous avez toujours une réponse précise et rapide à toutes les questions que vous pouvez vous poser. Nous écoutons vos suggestions, remarques, idées quelles qu’elles soient, et sommes en mesure de vous éclairer en cas de doute ou d’incertitude. Vous avez un conseiller dédié qui connaît tous les enjeux de votre projet et peut intervenir pour vous à tous les niveaux.

Au-delà de votre achat en loi Pinel, nous restons à vos côtés

Bien sûr, nous sommes à vos côtés pour toutes vos démarches administratives, et même au-delà de votre investissement. Vous pouvez alors compter sur nous pour vous épauler lors de vos démarches postérieures et notamment la déclaration fiscale de vos revenus fonciers.

N’hésitez pas à venir nous présenter votre projet, notre équipe est à vos côtés jusqu’à votre succès ! Rencontrons-nous et établissons ensemble votre bilan patrimonial gratuit et sans engagement.