Le déficit foncier : définitions et cadre réglementaire

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier intervient dans le cadre d’une stratégie d’investissement immobilier locatif entraînant une réduction d’impôts. Il est calculé à partir du montant des charges et frais annuels assumés pour un logement en location, comme ceux liés aux travaux de rénovation, à la copropriété, à la gestion, au gardiennage, la taxe foncière, etc. Ce montant est alors déductible du revenu foncier, et constitue un déficit foncier lorsque le résultat est négatif. C’est ce résultat qui est alors imputable au revenu global.

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est plafonné à 10 700 € annuels. En outre, la réduction d’impôt engendrée par l’imputation du déficit foncier n’entre pas dans le calcul du plafonnement global de 10 000 euros de défiscalisation annuelle due aux niches fiscales.

Comment déclarer votre déficit foncier ?

Avant tout, vous devez calculer et déclarer votre revenu foncier constitué principalement des loyers hors charges perçus sur vos logements non meublés. En optant pour le régime réel d’imposition, vous déclarez ensuite conjointement vos charges foncières telles que décrites ci-dessus. La différences entre vos recettes et vos dépenses foncières constitue, si elle est négative, le déficit foncier. Ce dernier sera alors à déduire au moment de faire votre déclaration du revenu global de votre foyer fiscal.

Comment imputer vos déficits fonciers antérieurs ?

Si votre revenu global annuel est inférieur à votre déficit foncier imputable (dans sa limite de 10 700 euros annuels), l’excédent peut être reporté sur les six années suivantes, pendant lesquelles vous pouvez alors procéder à l’imputation de vos déficits fonciers antérieurs sur votre revenu global.

Pour les déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus, à savoir la portion au-delà de la limite fixée de 10 700 euros ainsi que le déficit spécifiquement lié à vos intérêts d’emprunts, le surplus est alors imputable sur les dix années suivantes, uniquement sur le revenu foncier.

Pour bénéficier de l’imputation des déficits fonciers antérieurs sur votre revenu global, votre bien immobilier doit être loué non meublé jusqu’au 31 décembre de la troisième année suite à laquelle ce déficit a été déclaré.

Comment intégrer le déficit foncier à votre stratégie d’investissement ?

Qu’est-ce qu’une bonne stratégie dans l’investissement immobilier ?

L’investissement immobilier nécessite la prise en compte de nombreux facteurs et des connaissances approfondies dans les domaines juridique, immobilier, fiscal et financier. Cela nécessite de se former en continu et de rester averti de toutes les nouveautés affectant le marché de l’immobilier et les conditions d’investissement. Construire une stratégie rentable, c’est vous permettre de constituer un patrimoine immobilier sécurisant vos ressources sur le long terme, souvent pour votre retraite et l’héritage de votre descendance.

Si cela peut paraître un cheminement de longue haleine, vos investissements immobiliers peuvent considérablement changer vos conditions de vie lorsqu’ils sont bien gérés. C’est dans cet objectif que 2Y Foncier Conseil vous propose son accompagnement professionnel de premier ordre.

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