Comprendre les nouveautés du diagnostic de performance énergétique

Une refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) est engagée pour 2021, son entrée en vigueur étant fixée au 1er juillet. La réforme vise l’optimisation de la fiabilité, jusqu’ici considérée comme laissant à désirer. Tour d’horizon des principaux changements.

Un DPE plus complet

La ministre du Logement a annoncé la fin des approximations grâce à un mode de calcul unique, basé sur les caractéristiques du logement. Jusqu’ici, il est courant d’utiliser les factures d’énergie pour évaluer les performances d’un logement. Cet indicateur n’est pourtant pas fiable, les habitudes de consommation variant d’un ménage à un autre. En l’absence de factures, l’annonce de mise en vente ou en location porte parfois la mention “non soumis au DPE”, de quoi déconcerter les acquéreurs/locataires potentiels. 

Le DPE vierge sera interdit dès le 1er juillet 2021, l'étiquette énergétique étant obligatoire. Par ailleurs, la mention de la consommation estimative devra figurer sur les annonces publiées à partir du 1er janvier 2022.

Le nouveau classement tient compte de multiples facteurs : émission de gaz à effet de serre, conséquences du vent sur les murs extérieurs, type de chauffage, qualité d’isolation, performances des équipements récemment installés… Les étiquettes F et G sont attribuées aux logements assimilables aux passoires énergétiques. En conséquence, le prix du loyer sera gelé, aucune augmentation n’étant autorisée en cas de reconduction du bail ou d’une relocation.

Le DPE, désormais opposable

Il sera possible de contester un rapport de diagnostic si sa fiabilité n’est pas établie. Si vous achetez une maison portant l’étiquette D mais que la consommation réelle la situe dans la classe F, vous serez en droit de poursuivre le vendeur. 

Le contre-diagnostic sera bien entendu à votre charge. En revanche, les améliorations énergétiques qui s’imposent seront à la charge de l’ancien propriétaire. Ce dernier est par ailleurs en droit de demander une compensation au diagnostiqueur ayant commis l’erreur préjudiciable. 

Bon à savoir 

A partir de 2023, tout bien immobilier classé G sera exclu du marché locatif. Au 1er janvier 2028, c’est la classe F qui ne pourra plus être proposée en location.

Quid de la validité des anciens diagnostics ?

Il est mentionné dans le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 qu’un DPE est valide 10 ans, en l’absence de rénovation énergétique avant échéance. La réforme modifie cette disposition, les résultats des précédents diagnostics étant écourtés. 

Ainsi, la validité des diagnostics effectués du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2017 sera échue le 31 décembre 2022.

Les diagnostics réalisés depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 30 juin 2021 conserveront leur validité jusqu’au 31 décembre 2024.

N’hésitez pas à solliciter 2Y Foncier Conseil pour de plus amples précisions sur ces nouvelles dispositions.